www.recup-pointspermis.fr

La suspension judiciaire du permis de conduire Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang.

Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui décide :

• soit de reclasser sans suite

soit de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, en cas de contravention, ou devant le tribunal correctionnel, en cas de délit

Le tribunal saisi peut alors prononcer à titre de sanction pénale principale ou complémentaire, la suspension du permis.

Celle-ci peut atteindre 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.

Ces maximums sont doublés dans certains cas, telle la récidive, le délit de fuite et la conduite sous état alcoolique, mais aussi lorsque la personne commet pour la première fois l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.

La peine de suspension peut aussi être prononcée avec sursis et ne sera pas exécutée si le conducteur n'est pas de nouveau condamné dans les 5 ans pour une infraction entraînant la sanction de suspension.

La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire.

La première cesse au profit de la seconde.

D'autre part, à la différence du préfet, le juge peut accorder un aménagement de la suspension en octroyant un permis blanc qui permet au contrevenant de pouvoir disposer de sa voiture pour travailler, la suspension ne valant que pour le week-end.

Il n'est plus possible de bénéficier d'un permis blanc lorsque l'infraction à l'origine de la suspension est :

• un délit de fuite

• un homicide

• une conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé

• un refus de se soumettre aux dépistages liés à l'usage de stupéfiants ou à l'alcoolémie

• un état de conduite sous l'emprise d'alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants

• un excès de vitesse d'au moins 50 km/h

Le permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur"' dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée). A l'issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003. Le permis probatoire s'applique aux conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points. En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose de 4 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé référence 48N pour effectuer ce stage. A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire. Après réception du courrier recommandé référence 48N, le stage de récupération de points du permis de conduire se substitue à l'amende. Il vous suffit dans un premier temps de régler l'amende, de vous inscrire à un stage de récupération de points et de régler ce stage, puis sur présentation de votre attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée auprès du trésor public. Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra alors attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite. Attention, certaine infraction peuvent vous faire perdre 6 points en une seule fois. Dans le cas d'un permis probatoire, ce type d'infraction entraînera l'invalidation de votre permis de conduire.
	Article L223-1 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003): Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur (le 1er mars 2004).
	Article R223-1(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004) -Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. -A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. -Pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. -A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points. En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6. -Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte. Article R223-2(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003) Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte. Article R223-4 (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004) -Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. -Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. -Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

recuperation point permis

Généralités sur le permis à points

Chaque permis est doté d'un capital de 12 poinst ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).

Le Principe:
	A chaque Infraction , le capital points est réduit automatiquement selon un barème défini par arrêté. Exemple : Conduire en téléphonant au volant entraîne la perte de 2 points. La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu’il prenne conscience de la nécessité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus mature. Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr

Le permis à points :
	votre permis de conduire est précieux.Il est crédité d'un capital de 12 points (6 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit dans ce cas du permis probatoire), qui peuvent être retirés à la suite d'infractions au Code de a Route. En cas de perte globale des points, votre permis de conduire perd sa validité. Après un délai de 6 mois pour repasser le permis ,il faut être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical,et réussir l'épreuve du Code de la Route si vous êtes titulaire du permis depuis au moins trois ans, à toutes les épreuves si vous êtes titulaire du permis depuis moins de trois ans (dans le cas du permis probatoire).

Le stage permis à points : comment récupérez mes points de permis ? :
	Il s'agit d'une formation théorique , portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ,ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route. D'une durée de 16 heures ,réparties sur 2 journées ,le stage permis a points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction de la bonne compréhension du ''message'' délivré et il n'est réclamé au stagiaire qu'une assiduité complète pendant le stage permis a points.la fin de stage permis a point, je viens de récupérez mes points de permis Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi au préfet entraînera automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis a points. Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis a points pour 6 mois lorsque le permis tombe à zéro point. Il est possible d'effectuer un stage même si votre nombre de points a été réduit a zéro (mais sous certaine condition) ne pas avoir reçu la lettre 48 S. Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est est devenue définitive ,c'est à dire lorsque toute les voies de recours sont épuisées. La notification du retrait de points de permis pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif ,il est conseillé de vérifier auprès de la Préfecture la situation de votre capital points et de se rapprocher du Centre permis a point Brittex Services Cliquer ici pour consulter le calendrier des stages permis a points Cliquer ici pour connaître votre nombre de points du permis a points
	Récupérer la totalité de vos 12 points au bout de 3 ans ,sans faire de stage permis a points un automobiliste qui a perdu partiellement son capital,peut récupérer la totalité de ses 12 points,s'il ne commet plus d'infractions susceptibles de lui retirer des points pendant 3 ans ,à compter de la dernière condamnation définitive. Récupérer ses points de permis au bout de 10 ans Les points perdus du fait d'une infraction n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points, seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans. Exemple : un automobiliste perd 2 points par excès de vitesse le 12 janvier 1997.Ces 2 points de permis lui seront restitués le 12 janvier 2007 ,même si entre-temps ,il a commis d'autres infractions.

Conditions générales de vente

A : CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Article 1 : Capital points

Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital point du permis de conduire doit être au moins inférieur à 12 points. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas réceptionné de lettre 48SI, Il est obligatoire, avant de vous inscrire, de faire valider votre relevé intégral d'information par un conseiller permis. Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48, 48M ou 48N), il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité de Sarl Brittex et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.

Article 2 : Délai entre deux stages

L’inscription à un nouveau stage cas n°1 n’est possible qu’au terme d’un délai de un an. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.

B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).

Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.

" Sarl Brittex " se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.

Article 2 : Modalités de commande

Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés :

Directement sur le site www.stagespoinspermis.org
Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 04 91 79 51 09. Le Service Relations Clients est accessible du lundi au vendredi de 09 heures à 18 heures, et le samedi de 09 heures à 12 heures.

Article 3 : Disponibilité des stages

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.

La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits.

Dans ce cas, " Sarl BRITTEX " ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserves des disponibilités).

Article 4 : Modalités de paiement

Sarl Brittex propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :

Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
Les chèques sous réserves d’acceptation de Sarl BRITTEX
Paypal.

" Sarl BRITTEX " se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.stagespoinspermis.org sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email. Cet Email comportera les informations suivantes :

Coordonnées de " Sarl BRITTEX "

Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s).

Prix TTC et, le cas échéant, frais de livraison.

Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, " Sarl BRITTEX " ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande par téléphone.

Article 5 : Conditions de vente, responsabilité

Il existe différentes conditions de vente :

Réservation ferme : " Sarl BRITTEX " a reçu le paiement.

Réservation en cours de traitement : le paiement est en cours d’acheminement (chèque, mandat postal…).

Possibilité d’annuler la commande ou de modifier le lieu et la date du stage (voir art 6). Ces diverses options choisies par le client offrent des conditions différentes d’accès au stage et des modulations de tarifs.

La responsabilité de " Sarl BRITTEX " ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.

Article 6 : Annulation d'une inscription

En cas d’absence (quelque en soit la cause) signalée entre 7 jours et 4 jours ouvrable avant le début du stage, les frais administratifs occasionnés à " Sarl BRITTEX " seront facturés 50€. Si l’absence est signalée 4 jours ouvrables avant le stage (quelque en soit la cause), le prix de la formation reste entièrement dû.

La validation de la commande revient à l'acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à " Sarl BRITTEX " – BP 70016 – 13266 Marseille Cedex 08.

Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.stagespoinspermis.org est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur paybox.

Article 8 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non respect des consignes la responsabilité de " Sarl BRITTEX " ne pourra en aucun cas être engagée.

La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 9 : Litiges

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de www.stagespoinspermis.org sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Le site www.stagespoinspermis.org étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Marseille sera compétent.

Article 10 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos noms, prénom et adresse à l'adresse suivante : Sarl BRITTEX – BP 70016 – 13266 Marseille Cedex 08 ou par Email brittexservices@gmail.com ou sur notre site : contact.

" Sarl BRITTEX " s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 11 : Validation des conditions générales de vente

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 12 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, www.stagespoinspermis.org dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :

Par téléphone, au numéro 04 91 79 51 09 du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email : brittexservices@gmail.com

Suspension Administrative

La suspension Administrative du permis de conduire
Important :

Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire.
En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire.
En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire.
La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE :

La suspension de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier :
• excès de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée,
• non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang
• Délit de fuite
• circulation en sens interdit sur les autoroutes,
• utilisation d'un détecteur de radar,
• non-respect de l'obligation d'assurance,
La suspension du permis de conduire peut être prononcé par :
• Par un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire
• Par le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative.
Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :
• s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite
• s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal.
Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures.
Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire.
La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être
de :
• 3 ans,
• 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne
ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.
La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.

Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative):

• 6 mois ;
• 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite.
Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.

Si la suspension a été décidée par la commission :

Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif.
Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire) :
Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement.

Lors d'une suspension de permis, le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire.
Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution.

Barème de retrait

Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.

Délits: 6 points
• Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.
• Blessures involontaires avec incapacité totale de travail commises à l’occasion de la conduite d'un
véhicule à moteur*.
• Obstacle à immobilisation d'un véhicule lors de la rétention du permis de conduire.
• Conduite malgré la notification d'une décision de rétention ou de suspension.
• Refus de restituer le permis de conduire après notification d'une décision de suspension ou de rétention.
• obtention par fausse déclaration du permis de conduire.
• Délit de fuite.
• Refus d'obtempérer.
• Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) en étot d'ivresse manifeste ou
avec un taux égal ou supérieur a 0,80 g/1 de sang ou 0,40 mg/1 d'air expiré.
• Refus de se soumettre aux vérifications du toux d'alcoolémie par prise de sang ou éthylomètre.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence de stupéfiants.
• Usage volontaire d'une fausse plaque ou inscription.
• Défaut de plaque d'immatriculation ou d'inscription.
• Usurpation d'un numéro d'immatriculation.
• Entrave ou gêne a lu circulation.
• Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel en récidive.
• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus en récidive-.

* Les délits d'homicide involontaires de blessures involontaires avec plus de
trois mois d'incapacité totale de travail, commis avec une ou plusieurs circons-
tances aggravées (alcool, délit de fuite, excès de vitesse d'au moins 50 km/h...)
entraînent l’annulation de plein droit du permis de conduire.

Contraventions: 6 points
• Conduite avec taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0.25 mg/l et inférieur à 0,40 mg/l dans l'air expiré).
• Conduite d'un véhicule de transport en commun avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l et inférieur a 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l et inférieur a 0,40 mg/l dans l'air expiré.

4 points
• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop », le feu rouge fixe ou clignotant, par la signalisation "Céder-le-passage" .
• Non-respect des règles de priorité :
- refus, pour le conducteur s'apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s'engager ;
- non-respect de la priorité à droite dans une intersection ;
- non-respect des règles de priorité en abordant une route à grande circulation;
- refus de céder le passage en débouchant d'un accès non ouvert à fa circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ;
- non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ;
- refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ;
- refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux ;
- refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par une bretelle de raccordement.

• Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en empruntant la bande centrale séparative ou une interruption de celle-ci.
• Non-respect des règles relatives aux passages à niveau.

3 points
• Défaut du port de la ceinture ou d'un casque homologué par le conducteur.
• Non-respect des règles de dépassement :
- dépassement sans s'assurer qu'on peut le faire, sans avertir (non-usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ;
- dépassement par !a droite dans les cas non autorisés ;
- dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s'assurer que l'on ne gêne pas la circulation en sens inverse ;
- dépassement sur une chaussée à double sens de plus de deux voies, en empruntant la voie située la plus à gauche ;
- provoquer, en se rabattant sur la droite, le ralentissement du véhicule dépassé ;
- dépassement sans visibilité sur une voie à double sens de circulation et dépassement aux intersections dans les cas non autorisés.

• Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public. .
• Arrêt ou stationnement dangereux. i
• Franchissement d'une ligne continue.
• Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
• Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. :
• Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant).
• Non-respect des distances de sécurité.
• Conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (défaut d'examen médical, non port des verres correcteurs, conduite d'une motocyclette légère avec un permis B de moins de 2 ans...)
• Conduite des taxis, voilures de remise, ambulances, véhicules de ramassage scolaire, véhicules de transport public sans être titulaire de l'attestation délivrée par le préfet après visite médicale.

2 points
• Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
• Détention, transport ou utilisation d'un appareil destiné a déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils destinés à la constatation des infractions (radars notamment).
• Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation, arrêt ou stationnement sur la bonde centrale séparative des chaussées.

1 point
• Chevauchement d'une ligne continue.

Excès de vitesse

articles R.413-14 et R.413-14-1
(Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)

Moins de 20 km/h................................	1 point
De 20 à moins de 30 km/h..................	2 points
De 30 à moins de 40 km/h..................	3 points
De 40 km/h à moins de 50 km/h.........	4 points
A partir de 50 km/h.............................	6 points

Stages de récupération de points